Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.
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rendues
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Editorial note
Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.
Examples4
Definitions0
Parts of speech1
Quick take
Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.
Example sentences
(Google Translate at your own risk) It's indeed pretty restrictive, some parts: > Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus > Informations required for interoperability, haven't been easily and quickly accessible.
Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation." If a law makes a norm mandatory then those norms must be free for eveyrone to read.
Quote examples
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Frequently asked questions
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How do you use rendues in a sentence?
Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.